CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations réciproques de DARIBO CHRISTIAN et de ses clients pour toute commande de services effectuée en ligne sur le site internet dcthermique.fr (ci-après désigné « le Site »).
Toute souscription de prestation auprès de DARIBO CHRISTIAN implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tous autres documents, à l'exception des dérogations expressément consenties par écrit par le Prestataire. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DARIBO CHRISTIAN, les modifications étant applicables uniquement aux commandes postérieures à la modification.
2. Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant DARIBO CHRISTIAN, dont le siège social est situé 6 rue de Brinches 77470 FUBLAINES, enregistré sous le numéro SIRET 105 217 095 00014. L’entreprise est joignable par téléphone au 06 08 24 56 23 ou par mail à contact@dcthermique.fr.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues.
3. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
L’acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon espace personnel ».
4. Prestations
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les prestations ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît.
En conséquence, le vendeur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
5. Commande
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent).
Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.
6. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ce dernier sera indiqué dans le récapitulatif de commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
7. Disponibilité
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.
Le vendeur informe l’acheteur de la disponibilité des produits vendus sur le Site, sur la fiche du produit dans la mesure du possible, ou au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du vendeur, les produits sont indisponibles, le vendeur en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
8. Rabais et ristournes / Escompte
- Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
- Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire en intégralité lors de la commande. Pour toute transaction, l’acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le vendeur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Le vendeur fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. Les achats sont donc réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par le vendeur sont 100% sécurisées. Toutes les informations que l’acheteur communique au vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires de l’acheteur seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur dcthermique.fr, le vendeur ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais conservé. Seul le fournisseur de solution de paiement STRIPE conserve les numéros de carte.
10. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
11. Livraison
Le vendeur s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai d'une semaine suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.).
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente.
La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
12. Droit de rétractation
Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), le vendeur s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude n’ait pas été lancée (fiche bâti et/ou systèmes non validée). Des frais de remboursement de 15 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).
13. Garanties et responsabilités
Le vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la transmission de l'attestation ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d'un produit. Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.
14. Dispositions légales (code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
15. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.